Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscript Art. 16

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.