Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'un site intern Art. 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des diffusions requises par l'autorité judiciaire.
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des diffusions requises par l'autorité judiciaire.