Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'un site intern Art. 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé gendarmerie.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;

- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.