Décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalité · Décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalité Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité social d'administration central de la direction générale de l'aviation civile.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-01-01