Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 Art. 5
Chapitre II : Agrément des activités de projet mises en œuvre hors du territoire national
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-12-02