Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification · Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques

Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.