LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élec Art. 3

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.

Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.