Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 31 août 200 · Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)

Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 31 août 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.