Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispos · Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires

Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispos Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004.

Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.