Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 · Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.