Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission · Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants

Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.