Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations a · Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations a Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt