LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFIN Art. 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(tableau non reproduit)