Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code gén Art. 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
Verweist auf
- Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code gén Art. 2