Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppress · Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppress Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

Verweist auf

Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppress Art. 1
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppress Art. 2