Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplifi Art. 25
TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.
II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-31
Verweist auf
- Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplifi Art. 24