Arrêté du 22 décembre 2003 relatif aux taux des prêts consen · Arrêté du 22 décembre 2003 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite de la canicule d'août 2003

Arrêté du 22 décembre 2003 relatif aux taux des prêts consen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.