Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.

Verweist auf

Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à Art. 2
Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à Art. 3