Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours · Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.

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Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours Art. 2