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Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 · Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.