Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 4 · Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er que doit produire le candidat.

Verweist auf

Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 4 Art. 1