Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'informatio · Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance

Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'informatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.