Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au bilan de la carte sanita · Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au bilan de la carte sanita Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.