LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 81

I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.