LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 61
I. : MESURES FISCALES.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.
I. : MESURES FISCALES.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.