LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 35
I. : MESURES FISCALES.
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
I. : MESURES FISCALES.
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.