LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 30
I. : MESURES FISCALES.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004.
I. : MESURES FISCALES.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004.