LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 26
I. : MESURES FISCALES.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
I. : MESURES FISCALES.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.