LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 · LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 22

I. : MESURES FISCALES.

In KraftAmtlicher Text

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.