Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat · Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat Art. 29

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

Verweist auf

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat Art. 12