Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de · Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruits selon les modalités en vigueur à la date de la demande.