Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 3 · Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 3 Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.

Verweist auf

Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 3 Art. 8