Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 3 · Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 3 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.