LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 9-2

Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.

Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.