LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 62
Chapitre II : Autres dispositions.
Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
Pour l'application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots "le département" sont remplacés par les mots "la collectivité départementale de Mayotte".
Pour l'application de l'article 14, les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-07-16
Verweist auf
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 11
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 13
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 14
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 15
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 16