LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program · LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 30

Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires

In KraftAmtlicher Text

I. Paragraphe modificateur

II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Verweist auf

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 575