LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 10-4
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-02-23