Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program · LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de program Art. 10-4

Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.

In KraftAmtlicher Text

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-02-23