LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 87
Chapitre IV : Dispositions diverses
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.