LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 85
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.