LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 7
Section 1 : Missions et organisation
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.