LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 50
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
I. - (Paragraphe modificateur).
II. 1. - (Alinéa modificateur).
II. 2. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du même code sont remplacées par les références aux articles L. 342-1 à L. 342-3 de ce code.