LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 47
Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
Les règlements de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-04-01