LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 136
Chapitre III : Dispositions diverses
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.