LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 131
Chapitre III : Dispositions diverses
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.
Chapitre III : Dispositions diverses
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.