LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 115
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01