LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 111
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.