Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement aut Art. 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Régies de recettes et d'avances " dont la finalité est la gestion des encaissements des produits financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.