Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des · Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.