Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiè · Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiè Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiè Art. 11