Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 2

Les catégories d'informations traitées sont :

a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables :

- les nom, prénoms ou raison sociale ;

- l'adresse professionnelle ;

- des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).

Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe.

b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;

- l'adresse.

Ces données sont conservées pendant quatre ans.

c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :

- l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;

- les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;

- la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.

Ces données sont conservées tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED-PHARE.

Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;

- leur numéro SPI ;

- l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;

- les coordonnées bancaires ;

- les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;

- les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;

- les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.

Ces données sont conservées pendant quatre ans.